Mise à jour le 5 juin, 2022 par Metaverse
Le choix le plus difficile appelle souvent la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Quels sont les points communs et les différences de ces deux structures sociales ? Comment choisir parmi elles ? Voici quelques conseils.
La SASU et l’EURL sont des personnes morales
Sasu ou EURL : comment choisir ?
Que vous optiez pour le statut sasu ou eurl, vous devrez procéder à la création d’une personne morale. La première étape consistera à rédiger les statuts de votre société, lesquels devront comporter la dénomination sociale (raison sociale) de votre entreprise, l’adresse de son siège social, son objet social, ses modalités de gérance, ainsi que le montant de son capital social.
Les statuts devront être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises et un avis de création de société publié dans un journal d’annonces légales. L’immatriculation au registre du commerce (rcs) de la société devra être sollicitée auprès du greffe du tribunal de commerce moyennant des droits d’enregistrement.
L’associé de l’EURL et de la SASU
La principale distinction entre EURL et SASU tient à son associé unique. Tout d’abord, en échange d’un apport dans le capital social, l’associé se voit remettre un certain nombre de parts sociales dans le cadre d’une EURL, et un certain nombre d’actions dans le cas d’une SASU. Quel que soit le statut de l’entreprise, les biens personnel de l’associé seront protégés.
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique peut être une personne physique ou morale, ce qui permet de créer des filiales facilement. En revanche, l’EURL n’admet qu’un associé personne physique.
Le régime fiscal des deux sociétés
La personne qui souhaite monter sa société doit bien réfléchir aux conséquences fiscales de son choix, car les conséquences d’une SASU et d’une EURL sont radicalement différentes.
En effet, l’EURL est considérée comme une société de personne. Par principe, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, lequel doit être déclaré par l’associé unique. De manière exceptionnelle, l’associé peut solliciter du service des impôts une soumission à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cadre d’une SASU, c’est l’inverse. La société commerciale est par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut de manière exceptionnelle solliciter une imposition sur le revenu (IR) auprès de l’administration fiscale.
Le régime social du gérant
Quel que soit le type de société, l’associé unique n’est pas obligatoirement le gérant de l’entreprise au quotidien. A ce titre, il est possible d’avoir recours à un tiers qui sera rémunéré en contrepartie du mandat social qu’il exerce.
Lorsque l’associé de l’entreprise en est le gérant, deux situations sont à distinguer. Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants. En revanche, dans le cadre d’une sasu, le président reste affilié au régime général de la sécurité sociale mais ne cotise pas à l’assurance chômage du pôle emploi.
Le choix du statut social est essentiel pour créer une entreprise
Même s’il est difficile de faire un choix, l’entrepreneur doit prendre en compte tous les avantages et inconvénients de chaque type de société afin de savoir quelle sera le meilleur statut juridique pour abriter son activité commerciale.
Une agence juridique peut conseiller efficacement sur l’entreprise individuelle idéale, en fonction du chiffre d’affaires visé par la société et du statut social de son gérant.
Prévoir l’agrandissement de sa société en cours de vie sociale
Par ailleurs, monter une société vise à développer une activité commerciale afin de réaliser certains bénéfices. Lors de la création de société, il vous faudra donc prévoir un éventuel agrandissement de cette dernière avec l’arrivée de nouveaux associés en cours de vie sociale.
Dans le cadre d’une SASU, l’arrivée d’un nouvel associé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, transformera votre entreprise en société par actions simplifiée (SAS). L’EURL, en revanche, sera transformée en société à responsabilité limitée (SARL) lors de l’arrivée d’un associé supplémentaire.
Il est donc nécessaire de vous renseigner également sur les différences entre SARL et SAS pour vous aider à choisir la forme sociale qui vous conviendra le mieux pour exercer votre activité.
Confier la création de sa société à une agence juridique
Dans tous les cas de figure, la création d’une société est un acte juridique complexe qui peut avoir de grandes répercussions sur la santé financière de votre société. Il est donc essentiel de réfléchir les statuts et de les organiser avec suffisamment d’attention pour penser à tous les détails. Une agence juridique peut dans ce cadre procéder à la création de votre société afin de vous permettre de vous concentrer sur le démarrage de votre activité.
