Mise à jour le 25 septembre, 2022 par Metaverse
Créer une Sasu
Quel type de société créer pour lancer sa propre entreprise ? À qui confier la rédaction des statuts ? Comment gérer son entreprise au quotidien ? Comment la modifier, le cas échéant ? Autant de questions que les freelances et jeunes entrepreneurs se posent au moment de construire leur projet d’affaire.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) est la solution idéale pour créer une entreprise efficace et facile à gérer au quotidien. Définie par le Code de commerce, la Sasu est connue des créateurs d’entreprises pour la grande souplesse qu’elle permet dans la rédaction des statuts et la fiscalité avantageuse qu’elle procure.
Pourquoi créer une sasu pour monter son entreprise ?
La sasu est l’une des formes sociales les plus souples proposées par le droit des sociétés. À mi-chemin entre l’auto-entreprenariat et la véritable société commerciale, la Sasu se distingue également de l’EURL et du statut d’EIRL proposés par le droit des affaires.
Cette société commerciale est en réalité une société par actions simplifiée (sas), laquelle ne comporte qu’un associé unique : elle est donc dite « unipersonnelle ». Ce statut est idéal pour démarrer son activité en toute sécurité tout en protégeant les biens personnels du chef d’entreprise.
Comment créer une sasu ? La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape essentielle lors de la création de la société. Si une grande souplesse est laissée au rédacteur en la matière, certaines mentions obligatoires doivent nécessairement apparaître.
Le formalisme imposé dans les statuts d’une sasu
La dénomination sociale
Aussi appelée raison sociale, il s’agit du nom commercial que vous attribuez à votre entreprise pour la distinguer auprès du public.
L’adresse du siège social
Le siège social est le lieu principal de votre entreprise, celui où se trouveront les principaux organes de direction et où l’entreprise regroupera l’essentiel de son activité. Il peut s’agir de locaux loués dans le cadre d’un bail commercial, mais également d’un immeuble appartenant à la société ou même de l’appartement du président de la sasu.
L’objet social
L’objet social doit décrire l’activité principale de votre société. Il constitue l’un des éléments les plus importants de la société.
L’identification du président
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, même unipersonnelle, on ne parle pas de « gérant » mais de « président », seul organe de gestion prévu par le Code de commerce. Le président de la sasu possède un statut d’assimilé-salarié et conserve son affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il peut percevoir une rémunération en compensation du mandat social qu’il exerce.
Le montant du capital social
Le montant du capital social et le nom de l’associé unique doivent être clairement stipulés à l’intérieur des statuts de la société. Le capital social peut être fixe ou variable, auquel cas, il est nécessaire de préciser son montant minimal et maximal.
Quel capital social choisir pour créer une sasu ?
Le capital social est composé de différents apports effectués par l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. L’apport le plus couramment effectué est un apport en numéraire. Les apports en numéraire consistent en l’apport d’une somme d’argent à la société. En attendant l’immatriculation et l’ouverture d’un compte courant, il est nécessaire de déposer les fonds chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
L’associé unique de la sasu peut également apporter un fonds de commerce, un véhicule ou du matériel lorsqu’il crée une société. Dans ce cas, on parle d’un apport en nature. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports afin d’entrer dans le montant du capital social.
Enfin, si l’associé de la sasu apporte un savoir-faire, un service ou une expertise, on parlera d’un apport en industrie. Les apports en industrie doivent également être quantifiés pécuniairement par un commissaire aux apports avant d’entrer dans le capital social.
Quelques hésitations sur le montant du capital social
Au moment de créer une société, il est parfois difficile de trouver le juste montant du capital social pour être efficace. Une agence juridique ou le centre de formalités des entreprises (Cfe) peuvent généralement conseiller le créateur d’entreprise sur le montant qu’il est nécessaire d’apporter dans sa société unipersonnelle.
En effet, une société ayant un besoin important de trésorerie devra bénéficier d’un important capital social pour débuter son activité. Ce montant sera une garantie pour les différents créanciers de la société tels que la banque et les fournisseurs. Le capital social permettra en outre d’augmenter ses chances de conclure un bail commercial. Le capital social servira alors à faire face aux premières dépenses et à payer les premiers salaires et achats s’il y en a.
Lorsque la sasu se destine à une activité de service essentiellement, il n’est pas nécessaire d’injecter un trop grand montant au titre du capital social. En effet, dans une sasu, l’associé dispose d’une responsabilité limitée au montant de son apport. Un capital social supérieur à ce qui est nécessaire multiplie donc inutilement les risques de perte pour l’associé.
Si la loi et le Code de commerce n’imposent aucun minimum légal quant au montant du capital social, un capital d’un euro ne permet généralement pas de démarrer sereinement son activité. Outre l’impossibilité de faire face à la moindre dépense, c’est aussi le sérieux de l’entreprise qui peut être remis en cause.
Le dépôt des statuts et l’immatriculation de la sasu
Afin de pouvoir exercer l’activité commerciale, la sasu doit disposer de la personnalité morale. Pour l’acquérir, il est nécessaire de retirer un formulaire Cerfa au centre de formalité des entreprises (cfe) ainsi qu’une liste de pièces justificatives à fournir.
Le créateur d’entreprise doit ensuite effectuer une déclaration préalable au service des impôts des entreprises et déposer une copie des statuts au greffe du tribunal de commerce. Le greffier procède alors à l’immatriculation au registre du commerce de la société commerciale, laquelle est également publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
Une fois immatriculée, la société est une véritable personne morale et dispose d’un kbis permettant de l’identifier auprès des tiers. Un numéro RCS lui est attribué et correspond à son identité sur le registre du commerce.
La gérance de la sasu par le président
Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle désignent un président qui assure la gérance de la sasu au quotidien, dans l’intérêt social. Ce dernier ne conclu aucun contrat de travail avec sa société mais est assimilé-salarié. Il bénéficie d’une rémunération versée au titre de sa mission et reste affilié au régime général, avec une cotisation à l’assurance vieillesse intéressante.
Le gérant doit assurer la gestion de l’entreprise sans effectuer de faute de gestion. Il doit veiller à tenir bien séparé le patrimoine de la société et son patrimoine personnel, sous peine de se voir reprocher un abus de bien social, sanctionné pénalement.
La fiscalité de la sasu
La sasu est préférable au statut d’auto-entrepreneur en ce qu’elle permet la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel plus important. Cependant, la société est également taxée au titre de l’impôt sur les sociétés.
Le statut sasu est intéressant sur le plan fiscal et social, car l’entreprise bénéficie d’un taux d’imposition réduit à 15% en deçà d’un certain chiffre d’affaires.
La modification des statuts de la sasu
La sasu répond aux mêmes exigences que toute société par actions simplifiée. Afin de modifier les statuts, l’associé unique devra ainsi rédiger un PV d’assemblée générale extraordinaire qui acte de la modification des statuts. La nouvelle version des statuts sociaux devra être remise au greffe du tribunal de commerce afin de compléter l’immatriculation de la société. Une modification de capital social est ainsi possible (bien souvent il s’agira d’une augmentation de capital), mais également une cession de parts sociales ou d’actions, un changement de gérant, un transfert de siège social, ou encore une modification de l’objet social.
Toutes les décisions concernant la vie de l’entreprise doivent être prises en considération de l’intérêt social et doivent respecter les formalités du droit des affaires, qui sont bien souvent celles du Code de commerce retrouvé en matière de droit des sociétés.
