Comparaison EURL et SASU

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Mise à jour le 25 septembre, 2022 par Metaverse

En matière d’entreprise ne comprenant qu’un associé unique, il est impossible de ne pas citer les deux géantes qui sont incontestablement l’EURL et la SASU. Régies par le Code de commerce, dans sa partie relative au Droit des sociétés, ces deux sociétés commerciales sont idéales pour démarrer son activité en toute sécurité, mais possèdent tout de même d’importantes différentes.

EURL et SASU : De quoi s’agit-il ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale qui découle directement de la société à responsabilité limitée (SARL). Cette forme juridique correspond à une SARL à associé unique, laquelle peut d’ailleurs être transformée en véritable société à responsabilité limitée en cas d’arrivée d’un nouvel associé.

L’apporteur dans le capital de l’entreprise se voit remettre un nombre de parts sociales proportionnel à son apport et la société est dirigée au quotidien par un responsable nommé gérant.

À l’inverse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de société par actions simplifiée (SAS) ne comprenant qu’un seul actionnaire. De la même manière manière, l’arrivée d’un nouvel associé transforme la sasu en sas.

D’un point de vue terminologique, on parlera d’actionnaire dans une société par actions simplifiée, le représentant légal de l’entreprise possédant le titre de président.

La création de société commerciale, une étape commune entre EURL et SASU

Comme toutes les autres sociétés commerciales, que sont la société anonyme, la société en commandite ou la société en nom collectif, la création d’eurl ou de sasu nécessite en premier lieu d’en rédiger les statuts.

Le contenu des statuts

Ces derniers comprennent les principales indications permettant d’identifier la société et de caractériser cette dernière. Sont notamment exigées, sous peine de nullité de l’acte, les mentions suivantes :

  • * La dénomination sociale ou raison sociale de la société. Il s’agit du nom de votre enseigne, celui sous lequel sera connue votre entreprise vis-à-vis du public.
  • * La forme juridique, qui correspond à la forme sociale que vous aurez choisie lors de la création de la société. Dans le cas présent, il s’agira d’une SASU ou d’une EURL.
  • * L’adresse du siège social, permettant d’établir votre entreprise dans un lieu déterminé.
  • * La durée de la société, laquelle ne peut être supérieure à 99 ans.
  • * L’objet social, dont la fonction est de détailler l’activité commerciale exercée par votre entreprise.
  • * Le montant du capital social, qui servira de garantie aux tiers dans le cadre des contrats conclus avec votre société.
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D’autres dispositions peuvent être prévues dans les statuts, notamment au sujet de la gestion de la société. A cet égard, la SASU est réputée laisser une plus grande souplesse au créateur d entreprise, qui peut même déterminer les modalités de gestion d’entreprise, le mode de nomination et de révocation du gérant dans un acte extérieur et indépendant des statuts.

À qui confier la rédaction des statuts ?

Dans le cas d’une SASU ou d’une EURL, la rédaction des statuts peut être confiée à un avocat ou à une agence juridique, qui se chargera d’effectuer toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires à la création de société. Les statuts rédigés par acte sous seing privé peuvent également être conçus directement par l’associé si ce dernier respecte le formalisme imposé en droit des affaires.

Par ailleurs, la redaction des statuts de sasu ou d’eurl peut également être confiée à un notaire, qui les rédigera par acte notarié, c’est-à-dire sous la forme d’un acte authentique. Moyennant le paiement des frais de notaire, les statuts remis à l’associé pour être déposés au greffe du tribunal de commerce.

L’enregistrement des statuts

Une fois rédigés, la création de la société doit être déclarée auprès de l’Administration. Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) fournira le formulaire Cerfa correspondant (le formulaire M0) ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir avec le dossier de création d’entreprise.

Un premier enregistrement devra, dans le cas des deux sociétés, être effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE), et un second auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier procèdera à l’immatriculation au registre du commerce (rcs) de la société et publiera un avis de création dans un journal d’annonces légales.

Une fois ces formalités effectuées, la SASU et l’EURL bénéficieront du titre de personne morale, et pourront exercer des actes en leur nom propre.

La différence la plus marquante entre les deux types de sociétés concerne leur organe de direction. Dans le cadre d’une sasu, la présidence peut être assurée par une personne physique ou morale, peu importe le choix réalisé par l’actionnaire majoritaire. Le président de la SAS peut d’ailleurs être l’actionnaire unique ou un tiers à la société.

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, en revanche, la gérance ne peut être assurée que par une personne physique. En application de la règle selon laquelle, qui peut le plus peut le moins, il semble donc préférable d’opter pour le statut SASU afin de pouvoir assurer la présidence de la société dans tous les cas de figure.

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Le régime social du gérant et du président

Dans le cadre d’une EURL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants, alors qu’en statut sasu, le président personne physique reste affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce dernier ne conclu qu’un mandat social avec sa société, au titre duquel il peut percevoir une rémunération. A ce titre, la protection sociale du gérant d’EURL, en tant que travailleur indépendant, est moins onéreuse que celle du président de la SASU.

Le régime d’imposition des deux sociétés

La création d’une société doit être faite en considération d’une optimisation fiscale du bénéfice, ceci dans un objectif évident de rentabilité. En la matière, la base d’imposition à laquelle sont soumises les deux sociétés est totalement opposée ! Il convient donc de prendre ces dernières en compte avant de choisir entre EURL et sasu.

L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est par principe une société de personnes, au regard du droit des sociétés. Sa base d’imposition est donc l’impôt sur le revenu (IR), sauf si l’associé unique est une personne morale, auquel cas les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le mode d’imposition de l’EURL permet également à l’associé unique personne physique d’opter pour le régime micro-entreprise depuis 2016.

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés

A l’inverse, la société par actions simplifiée unipersonnelle est par principe soumise à l’IS. Elle bénéficie sous certaines conditions d’un taux réduit à 15%, et se voit dans les autres cas imposée à hauteur de 33% de ses bénéfices.

Une exception est cependant tolérée lors de la création de l’entreprise. Durant les 5 premiers exercices à compter de la création, une SASU dont l’associé unique est une personne morale peut bénéficier d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Demander conseil avant de créer son entreprise

Afin d’être sur de faire le bon choix au moment de la création d’une entreprise, il convient de solliciter un conseil juridique auprès d’un expert-comptable, d’un avocat, ou d’une agence juridique.

Une agence juridique présente l’avantage de posséder un regard neutre sur l’ensemble des sociétés commerciales, et en particulier sur les différences et les points communs entre l’EURL et la SASU. Elle pourra en outre, une fois le choix effectué par l’associé, se charger d’effectuer toutes les formalités juridiques nécessaires à la création de la société.

Metaverse
Écolo-engagée, amoureuse de la communication 2.0. Je suis chargée de marketing digital. Ma passion depuis toujours : l’écriture ! Ce métier s’est donc manifesté comme une évidence. Depuis mon plus jeune âge, j’adore enquêter, trouver des informations que d’autres n’ont pas, et la lecture tient également une place importante dans mon cœur. Passionné depuis toute petite par l’écriture et de nature très curieuse, je m’intéresse à tous les sujets !